ARTICLE 1.
Généralités :
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’entreprise AID MICRO, inscrite sous le numéro SIRET 501 483 804 00016 et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « le client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur
» dépannage informatique » dont les sociétés ont siège en France.
Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE 2.
Prestations :
L’entreprise AID MICRO a pour vocation la prestation de services informatiques comme le conseil, l’installation, le dépannage, l’assistance, la maintenance, l’initiation, la sécurisation, la télémaintenance.
ARTICLE 3.
Prix :
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 1 mois.
ARTICLE 4.
Paiement :
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur
une agence bancaire française.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, l’entreprise AID MICRO se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Le paiement est dû à réception de la facture et sans escompte à la fin de l’intervention
Les tarifs sont stipulés HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement.
En cas de refus d’exécution des prestations, le client se verra facturé d’un montant forfaitaire de 30 € HT pour les frais de déplacement.
l’entreprise AID MICRO accepte uniquement les paiements par chèque et espèces.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
ARTICLE 5.
Clause de déchéance du terme :
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
ARTICLE 6.
Clause résolutoire de service :
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière le client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, l’entreprise AID MICRO serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la prestation.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, l’entreprise AID MICRO adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la prestation sera résolue de plein droit s’il plaît à l’entreprise AID MICRO.
Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de l’entreprise AID MICRO en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. L’entreprise AID MICRO s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7.
Garantie :
L’obligation de garantie reposant sur l’entreprise AID MICRO est exclue dans les cas
suivants :
* l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du client,
* l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non-responsabilité de l’entreprise AID MICRO.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges (devis) reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevants des obligations de l’entreprise AID MICRO. A défaut de présentation du cahier des charges (devis), les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.
ARTICLE 8.
Force Majeure :
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la prestation. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : * les catastrophes naturelles et météorologiques
* les grèves pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
L’entreprise AID MICRO informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
ARTICLE 9.
Réparation :
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le technicien mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.
Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, l’entreprise AID MICRO doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.
L’entreprise AID MICRO est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
ARTICLE 10.
Devoir de sauvegarde – Perte de données :
Le Client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une
copie de sauvegarde de ses données et programmes.
La société n’est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l’occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le client. Sauf faute caractérisée, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.
ARTICLE 11.
Responsabilité :
La société AID MICRO ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur.
ARTICLE 12.
Confidentialité :
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du code Pénal.
ARTICLE 13.
Télémaintenance :
La télémaintenance permet de simuler l’utilisation d’un ordinateur à distance. Ceci
n’est possible que si les deux ordinateurs utilisent une connexion internet haut débit.
Le technicien réalise dans ce cas une intervention au même titre que s’il était sur site, la seule différence est qu’il n’y a pas de frais de déplacement.